Conditions générales de vente des produits et services


Toute vente d'un produit ou service conclue à distance auprès de SAE Echo via sae-echo.com, par mail, ou par téléphone, est définie par les présentes conditions générales de vente, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits et suppose la lecture préalable de celles-ci.
Les présentes conditions générales de ventes, conclues pour la durée nécessaire à la réalisation des biens et services achetés ou loués, entre en vigueur dès lors que la vente a été conclue et le devis, faisant, le cas échéant, office de bon de commande, signé.
De ce fait, le client ou le locataire reconnait être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.


Mentions légales relatives à sae-echo.com

Propriétaire de sae-echo.com
Dénomination : CAPPON SEBASTIEN MICHEL GERARD
Enseigne : SAE Echo
Dirigeant : M. CAPPON Sébastien
SIRET : 801 478 405 00013
APE : 6201 Z
Capital : 0.00€

Siège social : 529, rue Paul Vancassel
59240 DUNKERQUE
FRANCE
Contact : 06.66.74.59.33
contact.sae.echo@gmail.com


Caractéristiques principales des produits et services vendus

SAE Echo vend :
- Des sites Internet sur mesure personnalisés : e-commerces, dynamiques, paramétrables, statiques ou vitrines.
- Des modèles de sites Internet : e-commerces, dynamiques, paramétrables, statiques ou vitrines.
- Des modules pour sites Web.
- Des dépannages sur le(s) site(s) Web du client.
- Des réparations d'ordinateurs de bureau, d'ordinateur portables, de tablettes et de téléphones.
- Des formations à l'utilisation d'outils, matériels et logiciels, numériques.

SAE Echo loue :
- Des sites Internet sur mesure personnalisés : e-commerces, dynamiques, paramétrables, statiques ou vitrines.
- Des modèles de sites Internet : e-commerces, dynamiques, paramétrables, statiques ou vitrines.


Prix et tarifs

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€), hors taxe (HT). SAE Echo étant une micro-entreprise Française, elle n'est pas assujetti à la TVA. Celle-ci n'est donc pas répercutée sur les prix et tarifs des produits et services et tout changement du taux applicable n'aura aucune incidence.
Si l'achat ou la location d'un produit ou service est effectué depuis un pays autre que la France Métropolitaine, le client est seul reponsable des déclaration et paiements de toute taxe exigible dans son pays.


Modalités de paiement

Pour tout règlement, le client a la possibilité de payer en numéraire, par chèque ou par virement.
Il est préférable de ne pas effectuer de paiement en numéraire par voie postale.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de M. CAPPON Sébastien et, s'il ne sont pas remis en main propre, envoyés à l'adresse suivante : M. CAPPON Sébastien - 529, rue Paul Vancassel - 59240 DUNKERQUE.
Si le client opte pour un paiement par virement, le RIB de SAE Echo sera joint, ou au devis faisant office de bon de commande, dans le cas d'un acompte à verser, ou à la facture délivrée à la livraison du produit ou service, le cas contraire.

En cas de refus ou d'impossibilité de paiement de la part des organisme officiellements accrédités, ou en cas de non paiement de la part du client, SAE Echo se reserve, entre autre, le droit de refuser de livrer le produit fini ou le service. SAE Echo se reserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client ayant partiellement ou n'ayant pas réglé une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait actuellement engagé.

Pour certains produits et services, relatifs au développement Web et à la création de site Internet, faisant l'objet d'un achat par le client, et non d'une location, la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais peut être convenue entre les parties.


Délai de disponibilité des produits et services

En fonction du produit ou service demandé, le délai de livraison peut varier de 3 jours pour une simple modification, un dépannage ou une réparation, à 30 jours en moyenne, pour la réalisation et la mise en ligne d'un site Web. Le maximum étant de 60 jours, en cas de commande conséquente, tel un site e-commerce sur mesure personnalisé, par exemple.
En cas de retard dans sa commande, le client sera immédiatement informé.
En cas d'impossibilité de la part de SAE Echo, à réaliser sa commande, son acompte, si existant, lui serez remboursé et, dans le cadre de service à domicile, ni le temps passé, ni les frais de déplacement ne lui seront facturés. Toutefois, aucun acompte versé ne sera remboursé dans le cadre d'une annulation de la commande de la part du client après la date de début des travaux convenue entre les parties et indiquée au bas du devis signé.


Commande

Le client peut commander nos produits et services via notre formulaire de contact ou par mail à : contact.sae.echo@gmail.com; à toute heure du jour ou de la nuit, ou par téléphone au 06.66.74.59.33 (prix d'un appel vers un téléphone mobile en France Métropolitaine) du Lundi au Vendredi inclus, de 10h à 17h, hors congés.
Quelque soit la méthode choisie et en fonction des produits et services demandés, il recevra, ou non, un devis daté et signé à renvoyer avec la mention "Bon pour accord" et sa signature, par courrier à M. CAPPON Sébastien - 529, rue Paul Vancassel - 59240 DUNKERQUE ou par mail à contact.sae.echo@gmail.com. Il est impératif de toujours vérifier le détail et le montant total de la commande et à faire rectifier, si besoin, les erreurs éventuelles avant toute acceptation.
Un acompte de 33% devra, dans certains cas, être versé avant le début des travaux. Tout acompte du l'est explicitement indiqué sur le devis faisant office de bon de commande.
En cas d'achat, et non de location, le client ne sera propriétaire du produit qu'au paiement complet de la commande.


Livraison

Les produits et services fournis par SAE Echo étant dématérialisés, ils sont exempt de frais de livraison.
Le délai de livraison d'un produit ou service fini ne dépend que du temps de conception de ce dernier, affiché sur le devis faisant office de bon de commande, en face du libellé : "Temps estimé des travaux".


Preuve de la transaction

SAE Echo conserve et archive les devis, factures, bons de commande, mails, lettres et SMS sur divers supports fiables et sécurisés afin de pouvoir les produire à titre de preuve de la transaction.


Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la la date de début des travaux stipulée sur le devis faisant office de bon de commande.
Le client n'a pas à justifier sa retractation et dispose du droit de demander le remboursement de l'acompte versé, le cas échéant, dont est déduit le temps de travail aux taux horaire figurant sur le devis.

ATTENTION :
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits ou services livrés ne pouvant être réexpédiés, à savoir, tout produit ou service dématérialisé (sites terminé, logos envoyés, dépannages, modifications, réparations effectués, etc...).


Garantie en raison de vice caché ou de défectuosité

L'article L211-4 du code de la consommation stipule que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance". La garantie est applicable à tout produit défectueux, non fonctionnel, impropre à l'usage auquel le client s'attend, n'ayant pas les caractéristiques présentées en ligne. La garantie est aussi applicable à tout service inachevé ou incorrectement réalisé.

Pour un produit, un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction et son existence n'a pas à être prouvée. Au delà de ce laps de temps, la présomption n'est plus applicable et la preuve de la défectuosité du produit doit être apportée.
En cas de défaut de conformité, SAE Echo s'engage à réparer le produit dans un délai de 3 jours à 30 jours, sans frais.

Les articles 1641 et 1649 du code civil offre le droit de bénéficier d'une garantie légale des vices cachés. Elle est applicable à tout les produits, pendant 2 ans après la découverte du vice caché et dès lors que celui-ci rend le produit impropre à son usage. En revanche, la garantie contre les vices cachés ne s'applique pas lorsque le vice est postérieur à la vente.
En cas de vice caché, SAE Echo s'engage à réparer ou remplacer le produit dans un délai de 3 jours à 30 jours, sans frais.


Conditions et délais de remboursement

Aucun remboursement n'est effectué sur les produits et services livrés ne pouvant être réexpédiés ou remis en vente, à savoir tout produit ou service dématérialisé.
En revanche, le remboursement de tout produit ou service défectueux, voir non fonctionnel, dans l'état ou il se trouve au moment de sa livraison est intégral.


Réclamations de la part du client

Pour tout litige ou toute réclamation, le client doit s'adresser en priorité à SAE Echo par voie postal, avec accusé de réception, à l'adresse suivante : M. CAPPON Sébastien - 529, rue Paul Vancassel - 59240 DUNKERQUE ou par mail à contact.sae.echo@gmail.com.


Responsabilité et force majeure

L'article 1147 du Code civil, implique que SAE Echo engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l'égard du client si le contrat conclu n'est pas ou mal executé. Néanmoins, ladite reponsabilité contractuelle de SAE Echo ne peut être engagée en cas de force majeur ou de fait étranger propagé par un tiers et donc, non imputable à SAE Echo.

En cas de force majeure, ni le client, ni SAE Echo n'a failli à ses obligations contractuelles. Est considéré comme cas de force majeure tout fait extérieur aux partie, ne dépendant pas de leur volonté, ni de leur responsabilité et ne pouvant être prévu, évités ou empêché, quel que soit les efforts et les moyens déployés dans ce but. Toute partie confrontée à un cas de force majeure se doit d'en informer l'autre dans les plus brefs délais afin qu'elles puissent s'accorder sur la poursuite de l'execution du contrat.

Au delà de trois mois, les présentes conditions générales de vente peuvent être résiliées par la partie lésée.


Données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Dans le cadre de la réalisation des produits et services commandés, le client peut être amené à donner, entre autres informations personnelles, les nom, prénom, adresse physique, code postal, numéro de téléphone et adresse mail.

Si le client ne s'y oppose pas, SAE Echo enverra ses newsletters et ses offres commerciales par mail.

En vertu des dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Ce droit est exerçable par mail à contact.sae.echo@gmail.com ou par voie postale à M. CAPPON Sébastien - 529, rue Paul Vancassel, 59240 DUNKERQUE.
Toute demande relative aux informations personnelles de l'utilisateur ou du visiteur doivent être accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité ainsi que de la signature du titulaire de ladite pièce.

En aucun cas, les informations personnelles de l'utilisateur et du visiteur ne sont publiées, échangées, transférées, cédées, vendues à leur insu à des tiers, sur quel que support que ce soit.

Il n'est désormais plus nécessaire de déclarer les sites Internet non commerciaux à la CNIL.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige entre le client et SAE Echo est soumis au droit français.

M. Cappon Sébastien - 529, rue Paul Vancassel - 59240 Dunkerque - Tel. 06.66.74.59.33Contactez-nous au : 06.66.74.59.33Tel. : 06.66.74.59.33
Éditeur : SAE Echo
Siège : 529, r. Paul Vancassel
59240 DUNKERQUE
SIRET : 801 478 405 00013
Tel. : 06.66.74.59.33

Editeur : SAE Echo
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